Dans le domaine du numérique, les réglementations et les lois sont apparus progressivement depuis quelques années. Le but évident de ces obligations légales est de protéger, rassurer et informer les internautes sur la validité, aux vues de la diversité des informations mises à leur disposition ainsi que les tarifs et conditions de vente.
Mentions légales
Que vous soyez un professionnel ou un particulier, un certain nombre de mentions, dites légales, doivent figurer sur votre site Web. Toutefois en fonction de votre entreprise, de l’objectif de votre site, les règles ne sont pas les mêmes. On considère souvent principalement les informations administratives mais il existe également des obligations sur l’affichage des prix et tarifs.
Informations Administratives
Pour les sites web édités à titre professionnel, la loi pour la confiance dans l’économie numérique précise que les mentions suivantes doivent obligatoirement être précisé :
- l’identité : nom et prénom des personne physique dans le cas d’une entreprise individuelle ; la raison sociale pour une société;
- les coordonnées : l’adresse de l’établissement, du siège social pour une entreprise ou du domicile pour une personne physique, l’adresse de courrier électronique et le numéro de téléphone ;
- les renseignements sur votre entreprise : forme juridique, montant du capital social,
- les agrémentations : dans le cas d’une profession réglementée, le nom et l’adresse de l’autorité vous ayant délivré votre autorisation d’exercer, référence aux règles professionnelles applicables et au titre professionnel .
D’autres informations doivent également figurer sur votre site Internet, selon les cas :
- pour les activités commerciales : le numéro d’inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS) et le numéro individuel d’identification fiscale numéro de TVA intracommunautaire;
- pour les activités artisanales : le numéro d’immatriculation au répertoire des métiers (RM) ;
- pour les sites qui diffusent de l’information : le nom du directeur de la publication, et le cas échéant le nom du responsable de la rédaction et les coordonnées de l’hébergeur du site ;
- pour les sites marchands : les conditions générales de la vente.
Il n’est plus obligatoire de déclarer votre site Internet à la CNIL. Cependant, si vous collectez des données personnelles via votre site Internet et créez un fichier avec ces données, vous devrez alors déclarer ce fichier à la CNIL. Dans ce cas, il est recommandé d’indiquer votre numéro de déclaration simplifiée Cnil sans que cela soit obligatoire.
Les mentions du directeur de la publication et de l’hébergeur du site ne sont pas obligatoires pour tous les sites internet, notamment les sites de vente classique et les sites habilités à délivrer les cartes grises. Ces informations sont souvent par convention regroupées dans une page spécifique du site. Vous pouvez retrouver l’ensemble de ces données ici.
Pour un site non professionnel d’une personne physique (site non commercial ou blog d’un particulier par exemple), les mentions légales obligatoires sont les suivantes : nom, prénom, adresse et numéro de téléphone de l’hébergeur. Dans ce cas, le créateur du site peut : soit indiquer les mentions légales le concernant en plus de celles de l’hébergeur ; soit garder son anonymat dès lors qu’il a transmis de façon correcte les mentions légales le concernant à l’hébergeur. L’hébergeur sera tenu de communiquer ces informations, mais uniquement dans le cadre d’une procédure judiciaire.
Tarifs
L’affichage des tarifs des professionnels ainsi que leur réduction, est également fortement réglementé.
Depuis le 1er avril 2017, les artisans du secteur du bâtiment et de l’équipement de la maison (21 secteurs en tout) sont dans l’obligation d’afficher sur leur site internet les prix des travaux à domicile. Les professionnels doivent en effet informer leurs clients notamment sur :
- le taux horaire de main d’œuvre toutes taxes comprises (TTC) ;
- les modalités de décompte du temps estimé ;
- les prix TTC des prestations forfaitaires ;
- les frais de déplacement ;
- le caractère payant ou gratuit du devis.
Vous pouvez retrouver l’ensemble de ces données ici ou ici.
Quand une publicité sur la réduction des prix est faite en dehors des lieux de vente ou sur des sites internet non marchands, le professionnel est tenu d’informer le consommateur des éléments suivants :
- le montant de la réduction ;
- les produits ou services concernés ;
- la période pendant laquelle le rabais est appliqué ou la date de début de la promotion avec les quantités disponibles (ou la mention « jusqu’à épuisement des stocks ») ;
- les modalités pour bénéficier des avantages.
Dans le cas d’une annonce faite sur un site internet marchand, le professionnel doit mentionner :
- le prix réduit (par étiquetage, marquage ou affichage) ;
- la possibilité de réduction à taux uniforme sur des produits ou services parfaitement identifiés par escompte de caisse (réduction accordée pour paiement comptant).
Dans tous les cas, le professionnel doit indiquer sur son site internet s’il accorde des tarifs préférentiels sous conditions (condition d’âge ou carte de fidélité par exemple).
Sanctions
Le manquement, à l’une des obligations d’affichage concernant les mentions légales, peut être sanctionné jusqu’à un an d’emprisonnement, 75 000 € d’amende pour les personnes physiques et 375 000 € pour les personnes morales.
Cookies
Les règles concernant l’usage des cookies sur les sites sont les suivantes :
- informer les internautes de la finalité des cookies ;
- obtenir leur consentement ;
- fournir aux internautes un moyen de les refuser.
La durée de validité de ce consentement est de 13 mois maximum. Certains cookies sont cependant dispensés du recueil de ce consentement.
Désormais, il est également obligatoire d’informer les internautes si le site internet de l’entreprise recueille des données personnelles via des cookies ou autres traceurs. Cela concerne par exemple :
- les cookies liés aux opérations relatives à la publicité ciblée ;
- les cookies des réseaux sociaux générés par les boutons de partage lorsqu’ils collectent des données personnelles sans consentement des personnes concernées ;
- certains cookies de mesure d’audience.
Afin de mieux comprendre quelles sont les obligations de votre entreprise concernant son site internet, la CNIL a créé un espace dédié listant les types de cookies concernés par la loi et ceux exemptés, et proposant des modèles de bandeau à intégrer à votre site internet.
Données Personnelles
Informations à communiquer aux utilisateurs
Les informations à mentionner aux utilisateurs sont définies par l’article 32 de la loi Informatique et Libertés. Il s’agit de :
- l’identité du responsable du traitement et, le cas échéant, de celle de son représentant ;
- la finalité poursuivie par le traitement auquel les données sont destinées ;
- le caractère obligatoire ou facultatif des réponses ;
- les conséquences éventuelles, à l’égard de l’utilisateur, d’un défaut de réponse ;
- les destinataires ou catégories de destinataires des données ;
- les droits de l’utilisateur dont celui de définir des directives relatives au sort de ses données à caractère personnel après sa mort ;
- le cas échéant, des transferts de données à caractère personnel envisagés à destination d’un Etat non membre de l’Union européenne ;
- la durée de conservation des catégories de données traitées ou, en cas d’impossibilité, des critères utilisés permettant de déterminer cette durée.
Modèles
Selon les secteurs et la nature des activités, plusieurs modèles sont proposés par la CNIL pour permettre d’informer les utilisateurs dans le respect de la loi.
Sanctions
La loi pour une République numérique, du 7 octobre 2016, a renforcé les pouvoirs de sanction de la CNIL. Ainsi, le montant des sanctions a été multiplié par 20, pouvant atteindre 3 millions d’euros en cas de non-respect de la loi.
Newsletter
Les personnes à qui vous envoyez des courriels commerciaux doivent avoir donné leur accord explicite pour recevoir par mail vos publicités.
Recueil des adresses
Si les adresses de votre fichier ont été recueillies à l’aide d’un formulaire sur votre site web par exemple, il est impératif d’avoir clairement informé l’internaute que son adresse électronique allait être utilisée à des fins de prospection, et de lui demander son accord. Vous ne pouvez pas utiliser une case pré-cochée présumant du consentement de la personne. De même, l’acceptation par l’internaute de vos conditions générales de vente ne vaut pas pour acceptation concernant l’envoi de courriels commerciaux.
Si vous achetez ou louez des fichiers via un prestataire, vous devez vous assurer contractuellement que les adresses mails ont été collectées dans le respect de la loi.
Exceptions
Dans certains cas, vous n’êtes pas obligés de recueillir le consentement de la personne que vous allez prospecter. Vous devez tout de même l’informer, lors de la collecte de son adresse mail, qu’elle peut recevoir des courriels commerciaux. Les exceptions concernent les cas suivants :
- la prospection lorsqu’elle n’est pas de nature commerciale (caritative par exemple) ;
- l’envoi de courriel commercial à un prospect qui a déjà acheté un produit dans votre entreprise : dans ce cas, vous pouvez lui envoyer des publicités et lui proposer des produits sans son consentement, à condition que les produits soient similaires à celui qu’il a acheté ;
- l’envoi de courriel commercial à un prospect qui est un professionnel dont l’adresse est de type générique contact@… ou info@… etc., ou si l’objet du courriel est en lien avec ses fonctions exercées.
Désinscription facile à la newsletter
Tous les courriels que vous envoyez doivent obligatoirement permettre aux prospects de se désabonner et de s’opposer à la réception de nouveaux courriels.